Date limite de création du compte SIA repoussée
INFORMATION JURIDIQUE I
Au moment de l’ouverture du Système d’Information sur les Armes #SIA aux #chasseurs le 8 février 2022, il avait été annoncé que les comptes détenteurs devront avoir été créés AVANT le 30 juin 2023, faute de quoi les #armes ne seront plus considérées comme détenues légalement. Lors de sa 1ère année de déploiement, nous n’avons cessé de faire remonter au service central des armes et explosifs que de nombreux chasseurs avaient été entravés dans la création de leur compte personnel, du fait de difficultés techniques rencontrés sur la plateforme. Suite à nos interventions, le Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a décidé de repousser la date limite de création de compte SIA au 31 décembre 2023.
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