COMPTE RENDU DE L ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 2019

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La Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse du Sud a tenu son Assemblée Générale Ordinaire le 13 Avril 2019 à l’Hôtel Club Marina Viva, 20166 PORTICCIO en présence  de Mme la Préfète, Josiane CHEVALIER.

A la tribune le Président Paul Joseph ETTORI est entouré de Mme la Préfète, Mme Marie Josée CASANOVA Commissaire aux comptes, MM. Alain DE MARI Expert-Comptable,  Claude MARTI et Ange Dominique MANENTI  Vice-présidents, Pierre VITALI  Secrétaire, DDTM….

Egalement présents dans la salle outre les administrateurs de la fédération, les présidents d’association de chasse et les chasseurs du département, Mme Claudine GIUNTI MURACCIOLI Avocate, MM. Xavier PERONI et Christophe LEONARDI représentant l’Office National de la Chasse, Mme Valérie CAMPOS et M. Laurent LASNE représentants la DDCSPP2A (Services Vétérinaires), M. Igor RAKOTOBE Représentant du Club U Cursinu.

Ce sont excusés la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse et le Directeur Régional de l’Office National des Forêts.

Le Président ouvre la séance en saluant et remerciant Madame la Préfète et tous les participants. C’est un grand honneur pour notre assemblée générale d’accueillir Madame la Préfète. En 25 ans de présence à la Fédération, nous n’avons reçu que deux préfets en la personne de M. BOUILLON et M. STROZDA, c’est pourquoi nous voulons témoigner nos sincères remerciements à Madame Josiane CHEVALIER.

Merci également au DDTM, aux Services Vétérinaires, à l’Office National de la Chasse, à Maître GIUNTI l’avocate de la Fédération, Madame CASANOVA la Commissaire aux comptes, à Alain DE MARI l’expert-comptable, aux deux Vice-Présidents Ange MANENTI et Claude MARTI, à l’ensemble du conseil d’administration, aux personnels et à tous les chasseurs et chasseresses qui sont présents aujourd’hui et je regrette la non présence de la Chambre d’Agriculture.

Ordre du Jour :

  • Rapport moral,
  • Rapport financier 2017/2018 – Budget 2019/2020 – Affectation du résultat,
  • Fixation du montant du Timbre Fédéral,
  • Ouvertures et fermetures 2019/2020,
  • Mise en place de la Contribution Territoriale,
  • Fixation du montant de la Contribution Territoriale,
  • Fusion des comptabilités,
  • Questions diverses.

Rapport Moral du Président                                                             

 Une bonne nouvelle pour commencer nous n’avons eu aucun accident de chasse à déplorer cette année.

Au plan National 

Pendant deux décennies nous avons hérité de deux Présidents de Fédération Nationale qui se complaisaient dans un immobilisme tel qu’ils n’ont pas été capable de prévoir l’avenir de notre passion et je dirais même qu’ils ont raté le présent.                                                                       Notre nouveau Président, Willy SCHRAEN, a fait bouger les choses et surtout  il ne lâche rien. Cette année sera la mise en place d’une réforme historique pour la chasse.                                                                                                                                                                                         Cette réforme actée par le Président de la République en Juillet 2018, conduira à une validation du permis national plus accessible à 205 €, qui permettra un plus grand nomadisme des chasseurs et qui induira une refonte des flux financiers avec une implication directe des Territoires.                                                                                                                                                                                                                                        La réforme est en cours d’adoption par le Parlement et se mettra en place pour la saison 2019/2020. Je laisse le soin à notre Vice-Président Ange Dominique MANENTI qui nous a représenté avec notre Secrétaire Général Pierre VITALI, au Congrès à Paris, de vous la présenter.   Sachez malgré tout qu’il aura fallu d’intenses et rigoureuses négociations en coulisse et le bon sens politique d’Emmanuelle WARGON, la nouvelle secrétaire d’Etat à l’Ecologie pour aboutir à un texte plus pragmatique qui respecte strictement les engagements du Président de la République.

Intervention de Monsieur Ange Dominique MANENTI         

Les grandes étapes de la réforme en cours qui seront mise en application au 1er Juillet 2019 sont les suivantes :

  • Permis à 205 €,
  • Réorientation des flux financiers,
  • Régler la question des dégâts avec la mise en place obligatoire de la Contribution Territoriale et donc fusion de la Comptabilité, Générale avec la Comptabilité  Dégâts de grand gibier,
  • Fixation du montant de cette contribution pour la saison 2019/2020,
  • Projet de fusion AFB-ONCFS.

Certains points doivent être adoptés par cette assemblée.  Avec la réforme  et donc l’arrêt du reversement par la FNC du Fond de Péréquation Dégâts, toutes les Fédérations ont obligation de mettre en place une Contribution Territoriale pour le financement des Dégâts que nous vous demandons de valider. En ce qui concerne le mode de calcul, chaque Fédération est libre du choix de collecte et du tarif car en fonction du montant des dégâts. Pour cette saison nous vous demandons donc de valider son montant à 0€.

La mise en place de la Contribution Territoriale  pour un montant de 0€, pour la saison 2019/2020, est votée à l’unanimité.

Le Président  souligne la mobilisation des députés pour obtenir un vote unanime sur cette réforme de la chasse. La parole est désormais au Sénat. Demeurent contre nous les décisions du Conseil d’Etat qui pour la septième fois depuis 2002 a invalidé l’arrêté ministériel organisant la chasse aux oies en février suite aux requêtes de la LPO, France Nature Environnement,  Humanité et biodiversité…                    Cela malgré le soutien du Président de la République, du Commissaire Européen à l’environnement, l’appui de la Ministre Norvégienne de l’Agriculture, l’aval du Ministre de la Transition écologique et solidaire et de la Secrétaire d’Etat, lesquels signèrent l’Arrêté Ministériel. Le 6 février, tardivement, le Conseil d’Etat rendait son verdict qui suspendait avec effet immédiat l’arrêté.                                                  

Mais cela était sans compter sur la ténacité de Willy SCHRAEN, qui a déjà commencé son tour des régions pour motiver les chasseurs à l’union et à la solidarité.                                                                                                                                                                                                                  Il sera chez nous en Corse vers la fin du mois.

Les 23 et 24 janvier le projet de loi visait à créer l’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui vise à renforcer la police rurale de la Nature et de la Chasse, réformer le mode de financement des dégâts de gibier, instaurer une gestion adaptative, la réforme du permis de chasser suite logique de l’arbitrage  du Président de la République.

Au plan local

Notre Président national s’est déplacé en Corse pour rencontrer le Président de l’exécutif de Corse afin de soutenir le dossier sur la Régionalisation de la chasse (réforme-constitutionnelle).                                                                                                                                                 Afin de mieux mesurer l’impact économique de la chasse en Corse, nous avons demandé à des étudiants  de CORTE  en master d’économie, d’élaborer un questionnaire qui a été soumis aux chasseurs d’une manière anonyme.

Ils ont à répondre selon le type de chasse pratiqué, au temps consacré à la chasse, le comportement du chasseur et sa relation vis-à-vis  des autres pratiquants, les postes de dépense propres aux types de chasse, perception des comportements en matière de dépense des autres chasseurs. Nous aurons des résultats à la fin du mois d’avril et nous les communiquerons par médias interposés.                                     

 Un grand merci aux cinq étudiants volontaires et aux professeurs qui ont encadré cette étude. Au plan national une même étude a fait ressortir que 6 Milliards d’euros sont injectés chaque année par la chasse dans l’économie française avec 50 000 emplois à la clé. Nous saurons ce que la chasse apporte directement  ou indirectement  à la ruralité.

Le Mouflon de Corse vient d’être classé protégé par le Ministère de la transition écologique par un arrêté du 1er mars publié au journal officiel le 16 mars 2019. La Fédération Nationale des Chasseurs avec les deux fédérations de Corse ont été à l’origine de la demande de protection du Mouflon de Corse, espèce patrimoniale menacée et se félicitent d’avoir été entendues.                        

 Nous avons également demandés le classement de la Corneille mantelée parmi les nuisibles (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts).

En collaboration avec l’Office de l’Environnement de la Corse et l’IMPCF nous avons élaboré un programme sur la diversité génétique de la perdrix rouge et sur son mauvais état de conservation.

Je donne la parole à notre Secrétaire Général Pierre VITALI qui va vous présenterce projet. 

Intervention de Monsieur Pierre VITALI                                                                                                                                                                   Depuis l’année dernière notre Fédération réalise une étude cynégétique sur la Perdrix Rouge dans le cadre d’un programme de sauvegarde.                                                                                                                                                                                                                                  Nous avons récolté une quarantaine d’échantillons grâce à vous. Et nous vous en remercions, mais cela n’est pas suffisant, il nous faudrait faire mieux la saison prochaine.                                                                                                                                                                                                Nous sommes toujours en attente des résultats, car il faut savoir que nous ne sommes pas la seule Fédération à réaliser cette étude et que les échantillons sont traités de manière  globale.  A noter aussi que nous mettons en place, cette année, un primo-centre de reproduction.                                                                                                                                                                                                                                     Je vous rappelle le protocole pour prélever des échantillons : le chasseur prélève les deux ailes qui seront  misent à sécher ainsi que la tête et congelés dans un sac ou enveloppe avec inscription obligatoire de la date et du lieu de prélèvement (commune et si possible lieu-dit). Sont bien entendu exclues de cette étude les perdrix de lâcher. A la fin de la saison le chasseur doit prendre contact avec la Fédération en donnant ses coordonnées et il sera contacté pour le recueil des échantillons. Les résultats de l’étude lui seront communiqués et un document d’analyse établi par la Fédération. Il est bien entendu que les lieux de prélèvement ne seront pas révélés.  Nous  ne souhaitons pas que des perdrix soient intentionnellement prélevées pour cette étude car ces prélèvements ne doivent en aucun cas accroître la pression de chasse sur des populations déjà en difficulté et il vous est expressément demandé de ne pas prélever plus de deux oiseaux par compagnie.          Pour les chasseurs présents, merci de demander à vos connaissances de participer à cet échantillonnage et pour de plus ample renseignements contacter les techniciens.

Merci à tous les chasseurs pour leur implication dans cette étude qui ne pourrait exister sans eux. 

Le Président Paul Joseph ETTORI reprend son discours.                                                                                                                                     Le stand du Centre d’examen du permis de chasser, mission de service public, de Lecci de Porto Vecchio n’étant plus opérationnel en raison du départ à la retraite de M. Pascal CAMBIAGGI, une nouvelle convention a été signée entre la Fédération des chasseurs de la Corse du Sud représentée par son Président et M. Bastien ROSSI, représentant légal du Ball Trap Club Corse du Valinco.                                                    Cet emplacement plus central par rapport à l’ensemble du département de la Corse du Sud est plus proche pour les  candidats d’Ajaccio Nord qui se plaignaient de la distance pour le centre d’examen de Lecci.                                                                                                                         Ce stand a été inauguré il y a 15 jours et est opérationnel pour les prochaines sessions d’examen du mois de Mai. Il a été validé par M. BOUCHET, Inspecteur National de l’ONCFS, mercredi dernier. Un grand merci aux dirigeants du Ball Trap Club avec lequel nous avons établi un partenariat, car ils se sont investis physiquement et financièrement avec leurs amis entrepreneurs pour nous faciliter les installations. C’est une belle réalisation qui a été financée par nos propres moyens et dont le montant global se situe autour de 50 000 €. A souligner que la préparation à l’examen du permis de chasser est assurée gratuitement par nos techniciens.

La chasse traverse l’un des plus grand bouleversement qu’elle ait connu dans toute son histoire. La contestation des Bobos Verts a muté pour se radicaliser dans la haine et l’appel au meurtre de quelques extrémistes dont le cerveau semble avoir manqué cruellement d’oxygène pendant très longtemps. Aujourd’hui ce ne sont pas seulement les chasseurs qui sont menacés et insultés, voir même traqués, parfois agressés, ce sont également tous les professionnels des métiers de bouche, les éleveurs entre autres car pour les végans, les animalistes, il ne faut plus consommer de viande, ni de lait et régulièrement au petit matin, si ce n’est en plein jour, ils voient leurs magasins ou bâtiments attaqués, saccagés par ces « terroristes » qui se sont baptisés « écolos-guerriers ».                                                                                          Derrière les exactions de cette poignée d’illuminés plane aussi l’ombre de L214, association connue pour ses opérations commandos qui n’ont d’autre but que de libérer l’animal de l’homme. Ces « ayatollahs de la chlorophylle », pour l’instant n’ont pas osé venir en Corse et c’est tant mieux pour eux !…  Mais il faudra parler d’une même voix pour défendre notre passion, or si l’on ajoute dix hommes à dix autre hommes on ne fait pas une addition mais vingt division. Nous avons-nous aussi nos écolos, le chasseur étant le premier écolo de la planète, « I Verdi Corsi » partagent notre culture, nos traditions et certains d’entre eux sont même des                                               chasseurs.                                                                      

Les Chasseurs ne sont pas des  spectateurs de la nature, mais des acteurs (entretien des points d’eau, élagages de sentiers, cultures à gibier, etc…).                                                                     

Mais il faut être  objectif et constater que certains « chassards » ternissent tous les jours l’image de la chasse. Ils ont oublié que la chasse a une éthique  qu’il faut respecter. Or en publiant des « photos massacres » sur les réseaux sociaux où ils se livrent à une véritable compétition à celui qui tuera le plus, ils mettent des fusils dans les mains des anti-chasses pour qu’ils nous tirent dessus.                                                                                               

   Notre devise est de dire qu’il n’y a qu’une manière légitime  de chasser, c’est avec passion et qu’il n’y a qu’une manière honorable de chasser, c’est avec passion. Cette minorité de « tueurs » fait le régal de nos détracteurs. Il faudrait peut-être qu’ils retrouvent leur esprit civique, voir même retrouvent la raison.Pour moi ils relèvent de la greffe du cerveau, mais comme tous les tissus sont atteints, il y aurait forcément un rejet.

Le réseau « Sécurité à la chasse » vient de procéder à une analyse détaillée des accidents de chasse. Le nombre d’accidents relevés durant la saison s’élève à 113 et est en net recul par rapport à celui de la saison précédente (143). Ce chiffre est historiquement  le plus bas depuis les années 1990. A noter que la majorité des accidents sont intervenus lors d’une chasse collective.                                                                        Les mesures de sécurité : casquettes fluos, gilets, rappel des consignes de sécurité semblent porter leurs fruits. Dans les activités à noter que la chasse arrive en 5eme position des accidents de pleine nature.

En ce qui concerne le FINIADA, Fichier National des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, 24 chasseurs se sont vu refuser la validation de leur permis au prétexte qu’ils sont inscrits au fichier Finiada.                                                                                                 Ils ne connaissent pas la procédure qui encadre strictement nos fédérations et ne savent pas que nous nous battons depuis deux ans, pour que les choses changent durablement. Interrogé par mes soins le secrétaire général du Comité Guillaume Tell, Thierry COSTE, fondateur de ce Comité, atteste que notre Fédération a scrupuleusement respecté la procédure de consultation préalable du Finiada et ne mérite pas d’être traitée de « Collabo ».La Fédération est délégataire de missions de service public et si on ne le faisait pas la sanction serait immédiate et la mise sous tutelle possible.Cela nous a été confirmé par Maître  LAGIER, avocat de la Fédération Nationale de la Chasse.      Le Comité Guillaume Tell et la Fédération Nationale viennent d’engager, depuis plusieurs semaines, une négociation très ferme avec le Ministère de l’Intérieur et avec la justice.                                                                                                    

  L’inscription au Finiada doit vraiment se justifier et faire l’objet d’une date de début et de fin d’inscription, une fois que la peine est exécutée.Des procédures existent  pour contester ces inscriptions, soit avec une demande de recours gracieux, soit en saisissant le Tribunal Administratif. Nous venons d’avoir deux jugements très favorables du Tribunal de Montpellier sur des inscriptions non justifiées au Finiada.

Les activités de la FDCCS

Examen du permis de chasser  – 10 séances de formation théorique

  • 34 séances de formation pratique
  • 54 séances d’examen unique
  • 277 candidats inscrits
  • 239 présents (14% absentéisme)
  • 161 reçus (67,5% de réussite)

Baguage bécasses  – 4 sorties avec un total de 8 bécasses baguées.

Intervention, Information public et scolaire 

Lycée Agricole de Sartène, Foire de Tolla, de Ponte Novu, d’Aullène, Festimonti à Carbuccia et 2 jours à la demande de la Mairie d’Ajaccio, 1 jour au Collège de Baléone et 2 jours à l’école de Porto Vecchio.

De plus nous avons accueillis 4 stagiaires, deux venant de collèges niveau 3eme et deux autres du lycée Agricole de Sartene.

Suivi travaux  d’aménagement

  • 19 associations Option 3 pour un montant de  19 000 €
  • 1 association travaux exceptionnels pour un montant de 2 800 €
  • 1 fosse d’équarrissage pour un montant de 1 000€

Soit un total de 22 800 €

Repeuplement

  • 38trios de lièvres distribués pour un montant de 20 120 €
  • 18 faisans pour un montant de 2 881. 67 €
  • 480 perdreaux ont été lâché avant l’ouverture pour un montant de 5 283. 06 €

Soit un total de 28 284. 73 €

Concours de chiens

  • Fiel Trial de Letia : 250 perdreaux (3 000 €)
  • Concours Saint Hubert : 140 faisans (1 960 €)

Soit un total de 4 960 €

Expertise dégâts 2018/2019

10 dossiers ont été expertisés, sans aucune contestation,  par nos techniciens parfois accompagné d’un expert national pour un montant total de 12 356. 96 €

Sécurité

9 000 casquettes fluoset des gilets, port obligatoire en battues,  ont été offerts aux chasseurs.

 

Réseau SAGIR2 Sangliers amenés par les techniciens au laboratoire départemental :

  • 1 atteint de tuberculose bovine, négatif à la peste porcine
  • 1 inexploitable.

Validations permis 2018/2019

  • 7 846 validations dont 319 validations temporaires

Procédures ONCFS

  • 36 procédures en matière de police de la chasse
  • 38 personnes verbalisées.

Avant de passer à la présentation des comptes le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le renouvellement du mandat de notre Commissaire aux comptes. L’Assemblée Générale y est favorable à l’unanimité.

Rapport financier

Le Président ETTORI donne la parole  à  Monsieur DE MARI du Cabinet d’expertise comptable, celui-ci  présente le rapport financier de la Fédération pour la saison 2017/2018  faisant apparaitre un résultat de l’exercice clos au 30juin 2018  de 90 723 € avec  un bénéfice pour le secteur général de 88 242 € et 2 482 € pour le secteur dégâts qui seront mis en réserves.

Produits d’exploitation : 615 742 €Charges d’exploitation : 525 019 €

Il passe ensuite au  budget prévisionnel 2019/2020. Conformément à la décision du conseil d’administration du 27 février 2019 il est proposé une subvention d’équilibre du secteur général de clause de retour à meilleur fortune au secteur dégâts de 25 000 € et un prix du timbre fédéral toujours à 70 €. Il est également envisagé d’investir 20 000 € pour la création d’un centre d’élevage de perdrix subventionné à 50 % par l’Office de l’Environnement de la Corse.

Il souligne également qu’il a été investi  50 000 € en 2018/2019 pour l’aménagement du nouveau centre d’examen du permis de chasser de Propriano.

De plus suite à la nouvelle loi sur la chasse et conformément aux récentes circulaires de la FNC, le budget a été modifié le 27/03/2019  afin de comptabiliser en produits la somme de 73 000 € reversée par la FNC et  faire apparaitre la Contribution territoriale mise à zéro pour ce budget.

Le Budget est  arrêté  avec un résultat prévisionnel de 127 144 € :Produits 680 314 €Charges 553 170 €

Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels

En exécution de la mission qui m’a été confiée, j’ai effectué l’audit des comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2018 et certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice.  Les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies et témoignent de la bonne santé financière de la Fédération.

Le Budget Prévisionnel avec la fixation du Timbre Fédéral à 70€, le bilan, l’affectation du résultat et le rapport du Commissaire aux Comptes sont validés à l’unanimité par l’assemblée générale.

Le Président remercie à nouveau Madame la Préfète avant de lui donner la parole.

Intervention de Madame la Préfète

Je suis heureuse d’être parmi vous accompagnée du Directeur adjoint de la DDTM, de représentants des Services Vétérinaires et de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Je connais le monde de la chasse, je l’apprécie et j’assume de la défendre.                                                                                                                         Je reconnais ce que le chasseur apporte à la nature, la ruralité, son rôle social, environnemental et économique et  son importance dans le domaine de la prévention des incendies. Afin de concrétiser  cela, je souhaite d’ailleurs vous proposer de mettre en place une convention afin de vous associer  plus étroitement à la gestion des territoires  que vous êtes amenés à parcourir  avec implication éventuel du service technique de la Fédération.                                                                              

  Je félicite le Président  et l’assemblée pour les progrès en matière de sécurité, très importante dans la formation des jeunes chasseurs, et je suis heureuse qu’il n’y ait pas eu d’accident mortel dans notre département. 

Je remercie également les lieutenants de louveterie pour leur collaboration  et leur rôle dans la régulation des sangliers sur certains secteurs, entre autre Ajaccio,  la divagation animale et les problèmes sanitaires pour lesquels elle demande le soutien des chasseurs.                                                                                                                                                                                                                                          Le nombre important de chasseurs témoigne de l’importance de la chasse dans le département et de son rôle primordial dans les missions d’Intérêt Général  avec la prise en compte de l’Environnement comme le prouve la collecte des cartouches et la sécurité, priorité de la Fédération.                                                                                                   

   En ce qui concerne la nouvelle loi sur la chasse en cours, la mise en place du permis à 205€ apportera certainement plus de chasseurs, plus de femmes serait une bonne chose,  et l’OFB gouvernera avec les chasseurs.                                                                                           

Enfin je résumerais ainsi la chasse:«  Il y a une passion de la chasse qui est implanté dans le cœur de chaque homme et de chaque femme ».

DATES OUVERTURES CLOTURES 2019/2020  

Après discussions et votes les dates suivantes sont validées par l’assemblée  générale et seront proposées à la DDTM.

Ouverture générale : 1er Septembre 2019Clôture générale : 29 février 2020

Sédentaire :

Sanglier : 15 Août 2019 au 31 Janvier 2020 sur l’ensemble du département Perdrix : 1er Septembre 2019 (Ouverture 4 jours par semaine soit Lundi, Mercredi, Samedi et Dimanche) au 11 Novembre 2019.

Faisans : 1er Septembre 2019 (Ouverture 4 jours par semaine soit Lundi, Mercredi, Samedi et Dimanche) au 11 Novembre 2019 (chasses privées : conditions particulières)

Lièvres: 1er Septembre 2019  au  15 Décembre  2019 (Ouverture 4 jours par semaine soit Lundi, Mercredi, Samedi et Dimanche).Lapin : 1er Septembre 2019 au 29 Février 2020

Oiseaux de passage :

Bécasse des bois : 1er Septembre 2019 au 20 Février 2020

Grives, merles et autres turdidés : 1er Septembre 2019 au 20 Février 2020

Tourterelles des bois et turques : 27 Août 2019 au 20 février 2020 à poste fixe matérialisé de main  d’homme.

Pigeon ramier: 1er Septembre 2019 au 20 Février 2020 (la chasse des pigeons ramiers est autorisée tous les jours du 1er octobre au 15 novembre et du 11 au 20 Février, à poste fixe matérialisé de main d’homme)

Autres colombidés : 1er Septembre 2019 au 29 Février 2020Caille des blés : 1er Septembre 2019 (Ouverture 4 jours par semaine soit Lundi, Mercredi, Samedi et Dimanche) au 29 Février 2020

Renard, Geai des Chênes, Etourneau Sansonnet : 1erSeptembre au 29 Février 2020.                                                                                                                                                                                                                                             

Gibier d’eau : Dates fixées par arrêté ministériel.

Autres :

Cerf: Chasse interdite Mouflon (espèce protégée) à supprimer dans l’arrêté.

La chasse à la bécasse  est fermée à compter de 17 heures durant les mois de novembre et de décembre, afin de faciliter la gestion de l’espèce.

Le président de l’association de Sorbollano demande que les Mardi et Vendredi, jours de non chasse, soient maintenus jusqu’à la fermeture de la chasse,comme preuve d’une chasse responsable face aux générations futures, d’autant plus que cette année avec le permis à 205€, beaucoup plus de chasseurs vont envahir les territoires. En effet malgré une fermeture anticipée sur  l ‘Alta Rocca l’année passée ils ont été confronté au non- respect de l’arrêté. Il est soutenu en ce sens par Monsieur Simon ORSATTI, administrateur et Président de l’association de chasse de Quenza, qui souligne l’envahissement de certains territoires par des soi-disant chasseurs.

Après une discussion animée sur la fermeture hebdomadaire à partir du 1er Janvier, comme l’année passée,  il est décidé avec 613 voix pour et 357 contre :                                                                                                                                                                                                                       Fermeture hebdomadaire : Mardi et Vendredi du 15 Août 2019 au 29 Février 2020 à l’exception des jours fériés.

Un prélèvement maximum autorisé (PMA) est instauré pour la chasse à :

– Turdidés (grive et merle), fixé à 40 oiseaux par jour et par chasseur,                                                                                                                                   – La perdrix, fixé à 2 oiseaux par jour et par chasseur,                                                                                                                                                                – La bécasse, fixé à 3 oiseaux par jour et par chasseur avec un maximum de 30 par saison                                                                                               – Le lièvre, fixé à 1 lièvre par jour et par équipe de chasse.

Pour la bécasse, une languette détachable se trouvant dans le carnet de prélèvements devra être fixée sur l’animal immédiatement après sa capture et ce avant tout déplacement.

Le chasseur retourne son carnet de prélèvement, utilisé ou non, avant le 15 Mars à la Fédération Départementale des Chasseurs.

Le retour du carnet de prélèvements est obligatoire. Si le chasseur ne le retourne pas à la Fédération il ne pourra plus bénéficier d’un carnet pour la saison suivante.

Le Président de l’association de chasse de Tolla-Ocana informe que  des cages ont été mises en place  dans la Vallée du Prunelli pour des reprises de sangliers qui sont relâchés sur d’autres territoires.

Madame la Préfète déclare que cela est complètement illégal et qu’elle prendra toutes dispositions pour régler le problème.

Monsieur MARY émet des réserves sur l’organisation des battues administratives. Monsieur Antoine PAOLINI, Lieutenant de Louveterie de la circonscription  de Ste Marie Sicche lui rétorque que le Lieutenant encharge de la battue est en droit de sélectionner les chasseurs participants aux battues et Monsieur Thomas GIANELLI, Président des Lieutenants de Louveterie lui rétorque que le rôle des Lieutenants de Louveterie étant de réguler et non d’exterminer. Madame la Préfète souligne d’ailleurs que le Lieutenant de Louveterie est le collaborateur du Préfet et leur renouvelle sa confiance.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président Paul-Joseph ETTORI, procède à la remise des médailles de la Fédération à Monsieur Bastien ROSSI et Jean Pierre RAFFAELLI  et invite l’assemblée à l’apéritif et au déjeuner.

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